Le 3 avril 2014 une directive européenne demande un contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques en incluant le contrôle technique des deux roues. Depuis ce projet a été évoqué en France de nombreuses fois et a subi des changements de calendriers importants. Le groupe Digani vous propose de revenir sur les principaux éléments de cette mesure et sur l’état actuel de sa mise en vigueur.

Qui est concerné par le contrôle technique pour les deux roues ?

Les véhicules concernés sont ceux de cylindrée supérieure à 125 cm3 et appartenant à la catégorie L ce qui inclue les cyclomoteurs, les motos, les scooters et les voitures sans permis entre autres. Cette mesure concerne donc les véhicules à deux, trois et quatre roues mais est plus connue pour son impact sur les conducteurs de deux-roues. En effet les motards représentent la majorité des quelques 2,5 millions de Français touchés en cas d’adoption.

Les modalités prévues par le décret du 9 août 2021

D’après le décret du 9 août 2021 le contrôle technique doit être réalisé dans un centre de contrôle agréé. En termes de délai, il doit être effectué 4 ans après la date de mise en circulation du véhicule puis tous les 2 ans et avant une revente ce qui correspond aux mêmes règles que pour les voitures. Le décret ne précise pas la sanction en cas d’absence de contrôle technique.

Où en est l’instauration du contrôle technique pour les deux roues ?

Le décret du 9 août 2021 prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ce qui correspondait à l’obligation européenne.

La réalisation des contrôles techniques devait toutefois commencer seulement au 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016. Cependant dès le lendemain de la publication du décret le président de la République Emmanuel Macron l’avait suspendu pour ne pas rajouter une contrainte durant la période de crise sanitaire.

Le 17 mai 2022 le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’était pas justifié d’attendre au-delà du 1er octobre 2022 pour effectuer un contrôle technique sur les véhicules les plus anciens. Cette décision est survenue après une requête en excès de pouvoir et un référé suspension devant le Conseil d’Etat de trois ONG : Respire, Ras le scoot et Paris sans voitures.

Le 25 juillet 2022 un nouveau décret a été publié dans le Journal officiel dans lequel le Conseil d’Etat annule le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique pour les deux roues comme prévu dans le décret di 9 août 2021. A l’heure actuelle il n’est donc plus question d’imposer un contrôle technique aux deux roues.

Les mesures alternatives au contrôle technique des deux roues

La directive européenne laissait la possibilité aux Etats qui le souhaitaient de mettre en place des mesures alternatives au contrôle technique. Ces mesures doivent permettre d’améliorer la sécurité routière et de minimiser l’impact environnemental et les nuisances sonores du type de véhicule concerné. A ce jour, le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, a reçu des associations de motards mais n’a pas encore détaillé ces mesures ni le calendrier de leur application.